Télécharger ici : Le PLU actuel
Lien vers le Géoportail de l’Urbanisme
QU’EST-CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) ?
Suite à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13.12.2000, le Plan Local d’Urbanisme ou « P.L.U. »,
remplace désormais le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.). Il couvre l’intégralité du territoire communal.
La loi dite « ALUR » – Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – du 24 mars 2014 a modifié certains aspects du PLU.
Le P.L.U. expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.
« Un Plan Local d’Urbanisme ou P.L.U. est un document d’urbanisme établi à court et moyen termes, qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs
mentionnés à l’article L.101-2, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire. »
Article L.151-1 du Code de l’urbanisme
Modifié par Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 – art.1
« Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L.101-1 à L.101-3.
Il est compatible avec les documents énumérés à l’article L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L.131-5. »
Un Plan Local d’Urbanisme doit donc, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de
cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc
naturel régional, du SDAGE, du SAGE, du PCAER ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat.
Article L.101-1 du Code de l’urbanisme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art.
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs
décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Article L.101-2 du Code de l’urbanisme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023
Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière
d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du
patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques,
sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement
commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de
développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements
motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publique ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du
sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts
ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions
de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production
énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes
en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.
QUEL EST SON CONTENU ?
Le contenu du PLU est défini par l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme (Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015) qui dispose entre autres :
« Le plan local d’urbanisme » comprend :
1. Un rapport de présentation ;
2. Un projet d’aménagement et de développement durables ;
3. Des orientations d’aménagement et de programmation ;
4. Un règlement ;
5. Des annexes.
Chacun des éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique.